Applicables au 20/07/2026.
L'usage d'un des services proposés par la plateforme accessible à partir de l'URL https://www.squarimo.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l'utilisateur, des présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les CGU »).
L'attention des utilisateurs est attirée sur l'importance de les lire attentivement.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation peuvent être mises à jour à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le Site. Les Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au moment de l'utilisation du Site sont celles qui vous sont opposables. Toute modification des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera notifiée par email et/ou par un bandeau d'information présent sur le Site.
Nous vous conseillons de vous tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions générales d'utilisation » du Site.
Il est également possible de télécharger et d'imprimer le texte intégral en cliquant ici.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont en vigueur à compter du 20/07/2026.
Dans le cadre des présentes, les mots débutant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.
L'accès au Site et l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des Services proposés par SQUARIMO emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU »), sans restriction ni réserve.
L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des CGU préalablement à toute utilisation du Site et des Services et les accepter dans leur intégralité.
L'acceptation des CGU peut résulter, selon les fonctionnalités concernées :
Dans tous les cas, l'Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site ou des Services manifeste son consentement aux présentes CGU.
L'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU.
Lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, l'Utilisateur garantit disposer de tous pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager valablement cette personne morale au titre des présentes CGU.
À défaut de capacité ou d'habilitation suffisante, l'Utilisateur n'est pas autorisé à accéder au Site ni à utiliser les Services.
Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site, au moyen d'un lien hypertexte figurant en bas de page.
Elles peuvent être conservées sur un support durable, téléchargées et imprimées par l'Utilisateur.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'accès au Site ou de l'utilisation des Services.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur n'approuverait pas tout ou partie des stipulations des CGU, ou ne disposerait pas de la capacité juridique requise pour les accepter, il lui est interdit d'accéder au Site et d'en faire usage.
Le Site est une plateforme de ventes interactives en ligne éditée et exploitée par la société SQUARIMO (société par actions simplifiée au capital social de 11 506,70 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 920 445 400, ayant son siège social sis 12 Rue Diaz 92100 Boulogne-Billancourt).
La société SQUARIMO a développé un Site permettant à des professionnels de l'immobilier (agent immobilier ou promoteur immobilier) de diffuser des Annonces de vente décrivant un Bien et de recueillir des intentions d'achat portant sur ces Biens.
Le Site est accessible en outre au candidat acquéreur et permet de consulter des Annonces ou ventes interactives en ligne, de compléter leur « dossier de candidature », de s'inscrire à des « Alertes Recherche » afin d'être informé des prochaines opportunités en lien avec leurs critères de recherche, de demander l'accès à la documentation portant sur les Biens et de participer à ces enchères ou ventes interactives en formulant une offre de prix.
Dans le cadre de la Plateforme, l'offre de prix proposée par le candidat acquéreur ne peut s'apparenter à une offre ferme et définitive d'achat ou de vente du Bien, mais comme une invitation à poursuivre les négociations sur la base du prix indiqué, entendu au sens de l'article 1114 du Code civil. Par ailleurs, il est précisé que le Candidat acquéreur a toujours la possibilité de proposer un prix libre, sans que celui-ci ne soit toutefois inférieur au prix proposé par l'Annonce.
La Plateforme intègre des fonctionnalités de mise en relation numérique permettant :
Il est expressément précisé que les ventes organisées via la Plateforme ne relèvent pas du régime des enchères immobilières judiciaires ou notariales et ne constituent pas un système d'adjudication automatique.
Il est précisé que les ventes organisées via la Plateforme :
Sauf mention contraire expresse, les intentions d'achat formulées par les candidats acquéreurs via la Plateforme :
La vente immobilière ne devient juridiquement parfaite qu'à la signature d'un acte sous seing privé ou authentique conforme aux dispositions légales applicables.
Le Site permet également aux Utilisateurs vendeurs de prendre contact avec la société SQUARIMO en vue de vendre leur(s) bien(s) immobiliers et d'être mis en relation à cet effet, par la société SQUARIMO, avec une agence immobilière partenaire.
Le Site permet enfin aux Utilisateurs professionnels intéressés par le Site de prendre contact avec la société SQUARIMO en vue de la contacter, de solliciter des informations ou demander la planification d'une démonstration.
SQUARIMO n'est pas intermédiaire. Elle n'est jamais partie à l'accord susceptible d'être conclu entre un vendeur et un candidat acquéreur, après utilisation de la Plateforme.
Le référencement des Annonces sur la Plateforme permet à l'Utilisateur d'accéder à une sélection d'Annonces pertinentes, déterminée au regard de critères objectifs.
Ces Annonces sont classées en fonction de la date de fin de l'Annonce dont les Annonces en cours et celles à venir.
SQUARIMO informe l'Utilisateur que les principaux paramètres déterminant le classement des Annonces reposent sur ces paramètres.
Aucun classement prioritaire n'est accordé en contrepartie d'une rémunération ou d'un lien capitalistique.
À cet égard, SQUARIMO précise ne détenir aucune participation au capital des Annonceurs et qu'aucun Annonceur ne détient de participation dans son capital.
Les Annonceurs, en souscrivant aux services proposés par SQUARIMO, s'engagent à respecter les présentes CGU ainsi que la réglementation applicable. En cas de manquement, SQUARIMO se réserve le droit de suspendre ou de déréférencer tout ou partie des Annonces concernées, de manière temporaire ou définitive, pendant la durée de la non-conformité constatée.
SQUARIMO met à disposition des Utilisateurs des informations relatives à des biens immobiliers et à des Annonceurs, à titre purement informatif et sans caractère exhaustif.
Compte tenu de l'impossibilité pour SQUARIMO de connaître précisément le projet immobilier de chaque Utilisateur et de vérifier de manière systématique l'ensemble des informations communiquées par les Annonceurs, il appartient à l'Utilisateur d'effectuer toutes vérifications utiles et nécessaires avant toute prise de contact, engagement ou décision d'acquisition.
SQUARIMO n'exerce aucun contrôle préalable systématique sur les Annonces publiées et ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des informations qui y sont contenues.
De même, SQUARIMO ne garantit en aucun cas les pratiques commerciales, la qualité des services ou la solvabilité des Annonceurs, ni plus généralement de tout tiers présent sur la Plateforme.
En conséquence, toute mise en relation avec un Annonceur par l'intermédiaire de la Plateforme s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur, sans garantie de quelque nature que ce soit de la part de SQUARIMO.
SQUARIMO vous informe de la possibilité de notifier une réclamation quant à des éléments ou des contenus du Site conformément à l'article 20 des CGU.
L'Utilisateur peut être une personne physique, majeure et capable, ou disposant d'une autorisation de ses représentants légaux ou une personne morale légalement constituée et en situation régulière au regard de la loi du pays dans lequel elle est établie et que son représentant a tous pouvoirs et qualités pour agir en son nom.
Si l'Utilisateur est un Candidat Acquéreur, il a accès au site et peut consulter l'ensemble des Annonces disponibles en vue de participer à un Évènement. Une Annonce est matérialisée par l'affichage d'une vignette précisant que le Bien est soumis à un processus de vente aux enchères ou de vente interactive réalisée sur la Plateforme SQUARIMO.
Si l'Utilisateur souhaite permettre à ses clients d'acquérir un Bien par un processus d'enchères ou de vente interactive, il peut créer un compte en tant qu'Annonceur sur la Plateforme pour organiser des ventes.
Si l'Utilisateur souhaite participer à un Évènement sur un Bien, celui-ci peut se créer un compte afin de compléter son espace candidat qui lui permettra par la suite de s'inscrire à un Événement de type enchère ou de formuler directement une intention d'achat dans le cadre d'une Vente Interactive.
L'Utilisateur, qu'il soit Candidat Acquéreur ou Client, s'engage à fournir à SQUARIMO des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
L'Utilisateur s'engage à communiquer à SQUARIMO toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
La création d'un Compte SQUARIMO par un Candidat Acquéreur est gratuite.
Pour s'inscrire, le Candidat Acquéreur est invité à suivre les étapes suivantes :
S'il s'agit d'une personne physique
S'il s'agit d'une personne morale
Ces éléments seront les identifiants de l'Utilisateur.
La création d'un Compte SQUARIMO pour la diffusion d'annonce par un Utilisateur professionnel est payante.
Pour s'inscrire, l'Utilisateur professionnel est invité à suivre les étapes suivantes :
Compléter les informations publiques :
Les données personnelles collectées pour la création d'un compte d'un Utilisateur sont traitées dans le strict respect des dispositions prévues par la Politique de confidentialité de SQUARIMO.
L'Utilisateur recevra à l'adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d'inscription, la confirmation de son inscription.
Une fois inscrit, l'Utilisateur devra se rendre sur la Plateforme et se connecter avec ses identifiants.
SQUARIMO s'engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l'Utilisateur d'assurer la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion au Compte de l'Utilisateur à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par l'Utilisateur lui-même, qui en accepte la responsabilité.
En cas d'oubli du mot de passe, l'Utilisateur devra l'indiquer via la rubrique intitulée : « Mot de passe oublié ? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l'adresse email indiquée lors de son inscription.
Tout Utilisateur qui aurait connaissance d'une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer SQUARIMO dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à SQUARIMO pourra lui être reprochée.
À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d'ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l'Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
La création d'un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide et un téléphone valide.
L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul et unique Compte par utilisateur sur la Plateforme. SQUARIMO décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l'utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.
L'Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l'ouverture et de la gestion de son Compte.
SQUARIMO se réserve le droit à sa discrétion de refuser l'inscription d'un Utilisateur qui ne serait pas conforme à l'esprit de la Plateforme ou qui contreviendrait à l'image de SQUARIMO, et ce, sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur est libre à tout moment de supprimer son Compte, sans justification, en adressant un courriel à l'adresse suivante : contact@squarimo.com
Dans ce cas, SQUARIMO s'engage à supprimer l'ensemble des données personnelles collectées via la Plateforme.
L'usage du site diffère selon que l'Utilisateur est un Annonceur ou un Participant.
En accédant au Site, l'Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes :
En accédant au Site, chaque Participant s'engage à en faire un usage paisible et s'interdit notamment de :
L'Annonceur est seul responsable des éléments d'informations relatifs aux Biens qu'il a fournis à SQUARIMO en vue de la mise en ligne par SQUARIMO des Annonces, à savoir la situation géographique, la superficie, la description, le prix de départ, les plans, les photos, etc. Toute information trompeuse, erronée et/ou incomplète relative aux éléments d'informations susvisés fournie par l'Annonceur à SQUARIMO relève de la seule responsabilité de l'Annonceur.
L'Utilisateur reconnaît que la relation contractuelle pouvant éventuellement naître à l'issue d'un Evènement en vue de la conclusion d'un contrat portant sur un Bien ne le lie qu'à l'Annonceur ou au mandant de l'Annonceur mais en aucun cas à SQUARIMO.
Les liens hypertextes accessibles sur le Site, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de SQUARIMO.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par SQUARIMO. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de SQUARIMO.
SQUARIMO s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site et de maintenir accessibles l'ensemble des services qui y sont proposés.
Ceci étant, s'agissant d'une obligation de moyens, SQUARIMO ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que surviennent des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
SQUARIMO se réserve également la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au Site pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'en assurer le bon fonctionnement.
Ainsi, SQUARIMO ne saurait être tenue responsable en cas :
Les noms, images, photographies, logos, modèles, illustrations ou tous autres signes distinctifs identifiant SQUARIMO ainsi que les Services proposés sur le Site et, plus généralement l'ensemble des éléments constitutifs du Site sont la propriété exclusive de SQUARIMO et protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur.
La structure générale, les contenus éditoriaux, images, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, et d'une manière générale, par le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la responsabilité civile.
SQUARIMO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site.
Les marques « SQUARIMO », les marques figuratives, toutes les autres marques et logos liés à SQUARIMO déposés ou non, affichés sur le Site, ainsi que le nom de domaine « www.SQUARIMO.com » sont la propriété exclusive de SQUARIMO. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord écrit et préalable de SQUARIMO, pour quelque motif que ce soit, est interdite.
Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site, à quelque titre que ce soit en dehors du simple usage personnel et non commercial, par l'Utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de SQUARIMO. En aucun cas l'accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l'Utilisateur de considérer qu'il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable de SQUARIMO est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L'Annonceur est propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos et signes distinctifs figurant sur le Site ainsi que sur le contenu des Annonces.
À l'exception des éléments visés au paragraphe précédent appartenant à l'Annonceur, SQUARIMO est propriétaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure du Site que son contenu, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents et données.
L'ensemble des éléments susvisés sont mis à disposition des Utilisateurs et Participants, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
L'Utilisateur comme le Participant s'engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de SQUARIMO et de l'Annonceur, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle et de s'exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.
Il est interdit à tout Utilisateur comme à tout Participant de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des éléments couverts par les droits de propriété intellectuelle susvisé, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de SQUARIMO et/ou de l'Annonceur.
L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de SQUARIMO et l'engagement de les respecter.
SQUARIMO accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le site conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation du site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de SQUARIMO.
Enfin, l'Utilisateur s'engage à respecter les droits des tiers sur le site. Par exemple, l'Utilisateur s'engage à indiquer une adresse électronique ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site et aux Services mis à sa disposition par SQUARIMO ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
L'accès aux Services est exclusivement limité à un usage individuel et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle.
À ce titre, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage personnel qui lui est concédé par SQUARIMO, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.
L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l'Application et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par SQUARIMO en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :
Toute utilisation des données du Site à des fins de prospection, d'intermédiation ou de concurrence, directe ou indirecte, est strictement interdite.
Toute violation du présent article est susceptible de constituer une atteinte aux droits du producteur de bases de données, un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire, engageant la responsabilité civile de son auteur.
Elle est également susceptible de caractériser une infraction pénale, notamment en cas d'accès frauduleux, de maintien irrégulier dans un système de traitement automatisé de données, d'extraction ou de reproduction non autorisée de données, ou encore d'atteinte au fonctionnement du système, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
SQUARIMO se réserve le droit d'engager toute action judiciaire, y compris en référé, aux fins de faire cesser les atteintes constatées, d'en prévenir la réitération et d'obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.
SQUARIMO s'oppose à toute opération de fouille de textes et de données (« text and data mining » ou « TDM ») portant sur le Site, ses contenus, ses bases de données ou tout élément accessible via la Plateforme.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit toute utilisation, reproduction ou mise à disposition, totale ou partielle, des contenus ou données du Site à des fins d'entraînement, de développement, d'évaluation ou d'amélioration de systèmes d'intelligence artificielle, de modèles de machine learning, de modèles génératifs ou, plus généralement, de tout système automatisé.
Sont également prohibées toute extraction ou collecte de données, automatisée ou non, en vue de constituer des jeux de données (« datasets »), ainsi que toute exploitation des contenus dans le cadre de procédés d'analyse automatisée, y compris à des fins statistiques ou de profilage, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de SQUARIMO.
Le présent article constitue une opposition au sens de l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu'une réserve d'exploitation au sens de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019.
L'Utilisateur s'interdit tout usage du Site ou des Services contraire aux présentes CGU, à leur finalité ou à la réglementation applicable. En particulier, vous vous engagez à ne pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte de données pour extraire ou pour réutiliser tout ou partie des Éléments Protégés ou des Données. Vous vous interdisez de :
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. SQUARIMO vérifie l'absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
De manière générale, vous vous engagez à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
La violation du présent article pourra entraîner :
Pour permettre l'utilisation de notre site internet, nous sommes amenés à traiter les données à caractère personnel des visiteurs. Pour obtenir des informations complémentaires à ce sujet, tout visiteur est invité à consulter notre Politique de confidentialité.
Toute réclamation écrite de l'Utilisateur devra être transmise à l'adresse du siège social de SQUARIMO ou par mail à l'adresse contact@squarimo.com.
Si l'une des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.
Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.
SQUARIMO se réserve la faculté de mettre à jour et de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter à l'évolution législative ou règlementaire, ou inclure de nouvelles fonctionnalités.
Il est toutefois précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l'Utilisateur sur le site.
En tout état de cause, SQUARIMO informera les Utilisateurs en cas de mise à jour des présentes CGU.
Les Utilisateurs sont invités à consulter les présentes CGU avant toute utilisation des services proposés sur le site.
En cas de constatation par SQUARIMO de la violation par un Utilisateur de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite faite à l'Utilisateur de se mettre en conformité et demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, SQUARIMO se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, l'accès de l'Utilisateur au Site.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), SQUARIMO met en place un dispositif permettant à toute personne de notifier la présence de contenus illicites sur la Plateforme. Toute notification doit être adressée à :
SQUARIMO – 12 rue Diaz, 92100 Boulogne-Billancourt
ou par courrier électronique à : contact@squarimo.com
Elle doit permettre d'identifier le contenu litigieux, sa localisation, les motifs justifiant son retrait et, le cas échéant, les droits invoqués.
SQUARIMO accuse réception des notifications et traite celles-ci dans les meilleurs délais, conformément aux exigences de diligence prévues par le DSA.
Lorsqu'un contenu est considéré comme manifestement illicite, SQUARIMO se réserve le droit de le retirer ou d'en rendre l'accès impossible sans délai.
Conformément à l'article 6 du DSA, SQUARIMO agit en qualité de prestataire d'hébergement et ne peut voir sa responsabilité engagée à raison des contenus stockés à la demande des Utilisateurs ou des Annonceurs, à condition qu'elle n'ait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou, dès le moment où elle en a eu connaissance, qu'elle ait agi promptement pour retirer ces contenus ou en bloquer l'accès.
SQUARIMO se réserve également la possibilité de suspendre ou de restreindre l'accès aux services des Utilisateurs ou Annonceurs ayant publié des contenus manifestement illicites, conformément à ses obligations légales.
Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir du Site afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux Conditions générales d'utilisation.
En utilisant cette procédure, l'Utilisateur s'engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.
La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d'empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.
L'Utilisateur s'engage à effectuer tout signalement de bonne foi, de manière loyale et circonstanciée.
Tout usage abusif ou détourné du mécanisme de signalement, notamment par la soumission de notifications manifestement infondées ou répétées, est susceptible d'entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice de toute action en responsabilité.
Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par la Société en réponse au signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification.
Ces contestations sont transmises à l'équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.
Conformément à l'article 21 du DSA, l'Utilisateur peut également recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié pour contester une décision de modération, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2022/2065 (« Digital Services Act » ou « DSA »), et notamment de son article 15, SQUARIMO publie, à intervalles réguliers et au moins une fois par an, un rapport de transparence relatif aux activités de modération des contenus mises en œuvre sur la Plateforme.
Ce rapport a pour objet de fournir une information claire, précise et accessible sur les mesures prises par SQUARIMO en matière de détection, de traitement et de retrait des contenus illicites ou contraires aux présentes CGU.
Le rapport de transparence est mis à la disposition du public sur le Site, dans un format aisément accessible, et peut être communiqué aux autorités compétentes sur demande.
SQUARIMO s'engage à veiller à ce que les informations publiées respectent les exigences de clarté, de proportionnalité et de protection des données personnelles, conformément à la réglementation applicable.
Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act), SQUARIMO désigne un point de contact permettant une communication directe avec les autorités compétentes et les utilisateurs au titre du DSA. Ce point de contact est accessible à l'adresse :
Les communications peuvent être effectuées en français ou en anglais.
Les utilisateurs peuvent également contacter SQUARIMO pour toute question relative à l'application du Règlement sur les services numériques à l'adresse suivante :
SQUARIMO traite les demandes reçues dans un délai raisonnable conformément aux obligations prévues par le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022.
Conformément à l'article 24(2) du DSA, SQUARIMO publie, au moins tous les six mois, de manière récurrente et au moins une fois tous les six mois, « des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l'Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois ». Cette publication est nécessaire afin de déterminer si la plateforme est considérée comme une « très grande plateforme » (very large online platform ou VLOP), dépassant le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l'UE. En raison de l'impact significatif qu'elles ont sur la diffusion de contenu dans l'ensemble de l'UE, les VLOPs sont soumis à une réglementation renforcée dans le cadre du DSA.
Un destinataire actif s'entend de « toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible » selon l'article 3(b) du DSA. Un « destinataire actif d'une plateforme en ligne » est défini comme un « destinataire de service qui a été en contact avec une plateforme en ligne, soit en demandant à la plateforme en ligne d'héberger des informations, soit en étant exposé aux informations hébergées par la plateforme en ligne et diffusées via son interface en ligne » selon l'article 3(p) du DSA.
Le considérant 77 du DSA fournit des indications supplémentaires sur la définition du destinataire actif, en excluant, par exemple, les visites d'utilisateurs automatisés tels que les robots ou les récupérateurs d'informations (« scrapers »), et précise que seuls les destinataires uniques du service qui utilisent activement ce service spécifique doivent être comptabilisés.
À la date de la dernière mise à jour des présentes CGU, SQUARIMO indique que le nombre moyen mensuel de destinataires actifs de ses services dans l'Union européenne est inférieur au seuil applicable aux très grandes plateformes en ligne (VLOP).
Les présentes CGU et tous les litiges survenant entre l'Utilisateur, le Participant, leurs ayants droits ou ayants cause et SQUARIMO sont soumis au droit français.
L'Utilisateur/Participant est informé qu'en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des présentes CGU et qui ne serait pas amiablement résolu entre l'Utilisateur et SQUARIMO, les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile.
Tous les litiges intervenant entre SQUARIMO et un Utilisateur agissant dans le cadre de ses activités professionnelles auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal des affaires économiques de PARIS, tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents dudit Utilisateur/Participant puisse mettre obstacle à l'application de la présente clause.
