IMMEUBLE DE RAPPORT

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une évaluation obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Il fournit une analyse détaillée de la consommation énergétique du logement afin d’informer les futurs acquéreurs ou locataires.

Dans le cadre de cette évaluation, un technicien examine plusieurs éléments, notamment :

- L’état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation
- La qualité de l’isolation du bien
- La consommation énergétique du logement (exprimée en kWh/m²/an), calculée en fonction de l’énergie primaire rapportée à la surface habitable
- Le niveau d’émission de gaz à effet de serre

À partir du 1er janvier 2011, conformément au décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, toute annonce de vente ou de location d’un bien immobilier doit mentionner la classe énergétique du logement ainsi que son niveau d’émission de gaz à effet de serre.

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne comportaient pas cette notation en l’absence de relevés de consommation (DPE dits « vierges »), notamment pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou ceux dont le chauffage était entièrement collectif. Cependant, la loi ELAN a supprimé cette notion de DPE « vierge » pour les diagnostics établis à compter du 1er juillet 2021.

À noter :

Dans une copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives lors d’une transaction.
Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. Ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 deviendront caducs à partir du 1er janvier 2025. L’arrêté du 3 novembre 2022 impose désormais d’indiquer la consommation en énergie finale du logement par m² habitable dans tous les DPE réalisés depuis le 1er janvier 2023. De plus, en France métropolitaine, un logement est considéré comme décent uniquement si sa consommation d’énergie finale ne dépasse pas 450 kWh/m².

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a renforcé l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, obligeant le bailleur à fournir un logement décent respectant un seuil minimal de performance énergétique.

À compter du 1er janvier 2025, seuls les logements classés de A à F pourront être mis en location. Ceux classés G seront considérés comme indécents et leur mise en location sera interdite.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une évaluation obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. Il fournit une analyse détaillée de la consommation énergétique du logement afin d’informer les futurs acquéreurs ou locataires.

Dans le cadre de cette évaluation, un technicien examine plusieurs éléments, notamment :

- L’état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation
- La qualité de l’isolation du bien
- La consommation énergétique du logement (exprimée en kWh/m²/an), calculée en fonction de l’énergie primaire rapportée à la surface habitable
- Le niveau d’émission de gaz à effet de serre

À partir du 1er janvier 2011, conformément au décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, toute annonce de vente ou de location d’un bien immobilier doit mentionner la classe énergétique du logement ainsi que son niveau d’émission de gaz à effet de serre.

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne comportaient pas cette notation en l’absence de relevés de consommation (DPE dits « vierges »), notamment pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou ceux dont le chauffage était entièrement collectif. Cependant, la loi ELAN a supprimé cette notion de DPE « vierge » pour les diagnostics établis à compter du 1er juillet 2021.

À noter :

Dans une copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives lors d’une transaction.
Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. Ceux établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 juillet 2021 deviendront caducs à partir du 1er janvier 2025. L’arrêté du 3 novembre 2022 impose désormais d’indiquer la consommation en énergie finale du logement par m² habitable dans tous les DPE réalisés depuis le 1er janvier 2023. De plus, en France métropolitaine, un logement est considéré comme décent uniquement si sa consommation d’énergie finale ne dépasse pas 450 kWh/m².

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a renforcé l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, obligeant le bailleur à fournir un logement décent respectant un seuil minimal de performance énergétique.

À compter du 1er janvier 2025, seuls les logements classés de A à F pourront être mis en location. Ceux classés G seront considérés comme indécents et leur mise en location sera interdite.